Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Pascale Llegou — Entrepreneure individuelle (EI)
Nom commercial : NuméClé
Adresse professionnelle : 30, impasse des Tilleuls, lieu-dit Cumont, 24260 Le Bugue, France
SIREN : 841 807 092
E-mail : contact@pascalellegou-solutions.com
Téléphone : 06 21 64 39 53
Les ventes sont réalisées par l'intermédiaire des pages commerciales NuméClé hébergées sur Systeme.io.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente à distance de portraits numérologiques personnalisés proposés sous le nom commercial NuméClé.
Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins personnelles.
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV avant validation du paiement.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les éventuelles dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent sur toute stipulation contraire.
Article 3 — Nature du portrait NuméClé
NuméClé propose un portrait numérologique personnalisé élaboré à partir des prénoms, du nom de naissance et de la date de naissance communiqués par le client.
Ce portrait présente une interprétation symbolique destinée à favoriser la connaissance de soi et la réflexion personnelle.
Il explore notamment les aspirations, les motivations, les ressources, les fonctionnements personnels, les points de vigilance et les rythmes symboliques associés aux nombres étudiés.
Le portrait comprend environ 50 pages, sa longueur pouvant varier selon le thème étudié et les éléments propres au profil.
Il contient des analyses rédigées, des illustrations et des pistes de réflexion.
La numérologie relève d'une démarche symbolique et interprétative. Elle ne constitue ni une science prédictive validée, ni un diagnostic psychologique ou médical, ni une garantie de résultat.
Le client reste libre de l'usage personnel qu'il fait des informations proposées.
Article 4 — Produits et formats proposés
Deux possibilités sont disponibles.
4.1 — Portrait numérique : 60 €
Cette formule comprend :
La réalisation du portrait numérologique personnalisé ;
Un document PDF d'environ 50 pages ;
Sa transmission personnelle par courrier électronique.
4.2 — Portrait numérique et exemplaire imprimé : 85 €
Cette formule comprend :
L'ensemble de la formule numérique à 60 € ;
L'impression du portrait ;
Sa reliure ;
Son expédition postale.
Le supplément pour l'exemplaire imprimé et relié est de 25 €, frais d'envoi compris pour les destinations proposées et confirmées lors de la commande.
L'option papier ne constitue pas une prestation autonome : elle complète obligatoirement le portrait numérique.
Aucun abonnement ni paiement récurrent n'est associé à ces formules.
Article 5 — Prix et fiscalité
Les prix sont indiqués en euros.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Lorsque la vendeuse bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Aucun frais supplémentaire non annoncé avant la validation de la commande ne peut être imposé au client.
NuméClé peut modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.
Article 6 — Processus de commande
Pour commander, le client :
Sélectionne le portrait numérique à 60 € ;
Peut ajouter l'option imprimée et reliée à 25 € ;
Renseigne les coordonnées demandées ;
Vérifie le récapitulatif et le montant total ;
Prend connaissance des présentes CGV ;
Procède au paiement en validant expressément son obligation de paiement.
La commande devient effective après confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est transmise à l'adresse électronique communiquée.
Le client est invité à vérifier l'exactitude de cette adresse.
Article 7 — Informations nécessaires à la personnalisation
Après la commande, le client doit transmettre les informations nécessaires à la réalisation du portrait :
Tous ses prénoms de naissance ;
Son nom de naissance ;
Sa date de naissance.
Lorsque l'option papier a été sélectionnée, une adresse postale complète est également demandée.
Le client s'engage à communiquer des informations exactes.
NuméClé peut demander une précision lorsqu'une information est manquante ou ambiguë.
Le délai de réalisation ne commence qu'à réception de l'ensemble des informations nécessaires.
Si une erreur dans les données communiquées par le client impose la réalisation d'un nouveau portrait après livraison, les modalités d'une éventuelle nouvelle commande sont convenues préalablement avec lui.
En cas d'erreur imputable à NuméClé, le portrait concerné est corrigé sans frais supplémentaires.
Article 8 — Paiement
Le paiement est effectué en une seule fois, au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page de commande, notamment la carte bancaire et PayPal lorsqu'ils sont activés.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
NuméClé ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires ni leurs codes de sécurité.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas confirmée.
Le montant facturé correspond au format sélectionné et au total affiché avant validation.
Article 9 — Réalisation et livraison du portrait numérique
Le portrait PDF est réalisé et vérifié avant sa transmission.
Il est envoyé personnellement à l'adresse électronique indiquée lors de la commande, sous 48 heures ouvrées après réception de l'ensemble des informations nécessaires.
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le client est responsable de la communication d'une adresse électronique valide et est invité à vérifier ses courriers indésirables.
En cas de difficulté technique de réception, il peut contacter NuméClé pour obtenir une nouvelle transmission.
En cas de retard prévisible, le client est informé dès que possible. Ses droits légaux en matière de retard de livraison ou d'exécution demeurent pleinement applicables.
Article 10 — Impression et livraison postale
Lorsque l'option papier est commandée, le portrait est imprimé et relié après sa réalisation.
L'exemplaire est ensuite envoyé à l'adresse postale communiquée par le client.
Le supplément de 25 € comprend l'impression, la reliure et les frais d'expédition prévus pour la destination acceptée lors de la commande.
Le délai d'impression et d'acheminement postal s'ajoute au délai de réalisation du PDF.
Le délai ou la date de livraison de l'exemplaire papier doit être communiqué au client avant la validation de sa commande.
En cas de colis perdu, endommagé ou non conforme, le client est invité à contacter NuméClé afin qu'une solution adaptée soit apportée dans le respect de ses garanties légales.
Les règles légales relatives à la livraison, au transfert des risques et aux recours du consommateur demeurent applicables.
Article 11 — Droit de rétractation et portraits personnalisés
11.1 — Principe général
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
Toutefois, la législation prévoit des exceptions, notamment pour certains contenus numériques et les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
11.2 — Portrait NuméClé au format numérique (PDF)
Le portrait NuméClé est un contenu numérique personnalisé, élaboré à partir des informations de naissance communiquées par le client et fourni par courrier électronique, sans support matériel.
Afin de permettre sa réalisation et sa livraison sous 48 heures ouvrées, le client est invité, avant la validation de sa commande, à :
Donner son consentement préalable et exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
Reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'exécution de la fourniture aura commencé.
Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis au moyen d'une case distincte, non précochée, lors de la commande.
La confirmation de cet accord est transmise au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l'exécution a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
À défaut de respect de ces conditions, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.
11.3 — Portrait imprimé et relié
L'exemplaire imprimé et relié est réalisé spécifiquement à partir du portrait personnalisé du client.
Lorsqu'il constitue un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, il relève de l'exception au droit de rétractation prévue par l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Cette exception s'applique au supplément papier de 25 € et ne supprime pas les droits légaux attachés à la conformité du produit.
11.4 — Garanties et erreurs de réalisation
L'exclusion du droit de rétractation, lorsqu'elle est légalement applicable, ne prive pas le client de ses garanties légales.
En cas d'erreur de calcul ou de personnalisation imputable à NuméClé, de fichier défectueux, de document non conforme ou de défaut affectant l'exemplaire imprimé, le client peut demander la mise en conformité de sa commande dans les conditions prévues par la loi.
Les corrections relevant d'une erreur de NuméClé sont effectuées sans frais supplémentaires.
11.5 — Modalités d'exercice du droit lorsque celui-ci demeure applicable
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client peut l'exercer dans les délais légaux en écrivant à :
contact@pascalellegou-solutions.com
Il peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou toute déclaration non équivoque exprimant sa décision.
Les modalités de remboursement sont celles prévues par le Code de la consommation.
Une fonctionnalité électronique de rétractation est mise à disposition lorsque la réglementation applicable l'exige.
Article 12 — Garanties et conformité
NuméClé s'engage à fournir le portrait correspondant à la commande confirmée.
Les garanties légales applicables aux contenus numériques et aux biens physiques demeurent pleinement applicables, selon la qualification juridique de l'élément concerné.
En cas de document inaccessible, de fichier défectueux, d'erreur de personnalisation imputable à NuméClé ou de défaut de conformité, le client peut contacter la vendeuse pour demander la mise en conformité et exercer les droits prévus par la loi.
Les présentes CGV ne limitent ni n'excluent les garanties légales du consommateur.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les portraits, textes, illustrations, mises en page, éléments graphiques et compositions originales NuméClé sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat d'un portrait confère au client un droit d'utilisation personnelle et privée du document reçu.
Il ne transfère aucun droit de reproduction ou d'exploitation commerciale.
Toute reproduction ou diffusion publique non autorisée d'éléments protégés est interdite, sous réserve des exceptions légalement prévues.
Article 14 — Responsabilité
NuméClé propose un outil de réflexion personnelle fondé sur une interprétation symbolique des nombres.
La prestation ne garantit aucune évolution personnelle, professionnelle, relationnelle ou financière déterminée.
Elle ne remplace pas un diagnostic médical ou psychologique, ni un conseil juridique ou financier professionnel.
Le client conserve son autonomie dans l'interprétation du portrait et ses décisions.
La responsabilité de la vendeuse s'exerce dans les limites prévues par la législation applicable, sans restriction des droits légaux du consommateur.
Article 15 — Protection des données personnelles
Les données communiquées lors de la commande et de la personnalisation sont utilisées pour exécuter la prestation, assurer la livraison et respecter les obligations légales applicables.
Les noms et prénoms de naissance ainsi que la date de naissance sont nécessaires à l'élaboration du portrait.
Les informations détaillées sur les traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité NuméClé, accessible depuis les pages commerciales.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
contact@pascalellegou-solutions.com
Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à adresser une réclamation écrite à :
Pascale Llegou — NuméClé
contact@pascalellegou-solutions.com
Adresse : 30, impasse des Tilleuls, lieu-dit Cumont, 24260 Le Bugue, France.
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur désigné : CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties privilégient une tentative de résolution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur de la protection impérative dont il bénéficie.
Article 18 — Modification des CGV
NuméClé peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour tenir compte de l'évolution de ses prestations ou de ses obligations légales.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client avant la validation de son paiement.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Pascale Llegou — NuméClé
30, impasse des Tilleuls, lieu-dit Cumont
24260 Le Bugue
contact@pascalellegou-solutions.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Produit commandé :
Date de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
Fin des Conditions Générales de Vente NuméClé.