Dernière Mise à Jour le 04 Février 2026
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://pascalellegou-solutions.com dont la marque appartient à Pascale LLegou inscrite au RCS Bordeaux 841 807 092 dont le siège social est situé à Lieu-dit 24260 Le Bugue,
L’adresse email est contact@pascalellegou-solutions.com et le téléphone le +33 (0)6.21.64.39.53
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, Pascale LLegou ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L’utilisateur utilisant le site https://pascalellegou-solutions.com sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Pascale LLegou qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès Pascale LLegou une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
Article 3 : Limitation d’âge
Aucune limitation d’âge ne s’applique.
Article 4 : Commande
Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de Pascale LLegou, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Pascale LLegou constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Toute commande passée sur un site appartenant Pascale LLegou implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 5 : Prix
Les prix affichés sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable). Ils sont indiqués hors frais de port et de traitement de votre commande.
Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps, …).
Les abonnés à La Constellation Ménopause bénéficient du tarif en vigueur au moment de leur souscription. Ce tarif reste applicable tant que l’abonnement n’est pas interrompu ou résilié. En cas de résiliation, toute réinscription ultérieure sera soumise au tarif en vigueur à la date de la nouvelle souscription.
Article 6 : Paiement
Le paiement total pour l’acquisition des produits ou services proposés est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la plateforme Système.io. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie relative à la sécurité du système de paiement relève de la responsabilité exclusive du prestataire de paiement.
Une fois le paiement validé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le client autorise Pascale LLEGOU à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué.
En cas d’impossibilité de débit de la carte bancaire, la commande sera automatiquement annulée et l’accès au service refusé.
En ce qui concerne La Constellation Ménopause, qui est sous forme d'un abonnement mensuel :
L’abonnement est géré via la plateforme de paiement Système.io. L’accès au site de membres se fait via pascalellegou-solutions.com, soumis à ses propres conditions d’utilisation.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre ou via le moyen de paiement utilisé. La résiliation prend effet à la prochaine échéance.
Retards
Tout retard de paiement entraînera l'application de l'Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l'Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.
Article 7 : Paiements échelonnés
En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.
En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon avis qui lui sera adressé et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.
Article 8 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse mail saisie).
Article 9 : Accès – Disponibilité – Identifiants
Dans le cadre de l’abonnement à La Constellation Ménopause, Pascale LLEGOU consent au client un accès au site de membres pendant toute la durée de l’abonnement actif.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Toute utilisation frauduleuse, partage ou revente des accès entraînera la suspension immédiate du compte, sans remboursement ni indemnité.
Pascale LLEGOU s’efforce de garantir un accès au site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance, de mises à jour ou de contraintes techniques indépendantes de sa volonté.
En cas d’interruption temporaire du service pour maintenance ou incident technique, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
En ce qui concerne les offres d'accompagnement
Les prestations d’accompagnement sont valables pendant une durée d'une année à compter de la date de paiement. Les séances non utilisées au-delà de cette durée seront annulées et non remboursées.
Pour les offres de accompagnement acquises au tarif préférentiel "Constellation Ménopause", elles ne sont valables aussi que pendant un an, sous la condition d'être encore membre de la Constellation. En quittant La Constellation Ménopause, le consommateur renonce aux sessions
d’accompagnement non utilisées.
Enfin, dans le cas où une session serait annulée moins de 48 heures avant son commencement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (telle que maladie grave, accident, ou décès d'un proche), la session sera considérée comme utilisée. Aucun remboursement ne sera effectué et aucun report de la session ne sera possible pour les sessions déjà réglées ou offertes en bonus, à moins d'une situation de force majeure.
Conditions spécifiques d'accès à La Constellation Ménopause
La Constellation Ménopause est un espace d’accompagnement spécifiquement dédié aux femmes traversant la pré-ménopause ou la ménopause. En cas d’inscription ne correspondant pas à la finalité de cet espace, Pascale LLegou se réserve le droit d’annuler l’abonnement et de procéder au remboursement intégral.
Article 10 : Précommande
Pour les produits proposés en précommande, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les dates de mise à disposition sont indiquées à titre estimatif. Pascale LLEGOU met en œuvre les moyens raisonnables pour respecter ces délais, sans que ceux-ci ne constituent un engagement contractuel ferme.
Article 11 : Droit de rétractation – Contenus numériques
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît et accepte expressément :
que l’accès aux contenus numériques commence immédiatement après le paiement,
et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué après l’accès aux contenus du site de membres.
Article 12 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
- Tout type de contenu délivré par Pascale LLegou, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
- Pascale LLegou n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.
- Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre Pascale LLegou responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
Pascale LLegou ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.
Pascale LLegou ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Pascale LLegou, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
De ce fait, Pascale LLegou ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
En tout état de cause, la responsabilité de Pascale LLegou serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
Les contenus proposés ne constituent pas un acte médical ni un substitut à un avis médical.
Article 13 : Droit applicable - Médiation
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 14 : Protection spécifique aux différents programmes et Propriété intellectuelle
Les sites Internet, les produits et services de Pascale LLegou, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Pascale LLegou ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Date d’effet : 04 Février 2026